Conditions générales de prestation

1. Prestataire

Florian Lallier, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), personne de confiance indépendante, Châteauroux (Indre).
SIRET : en cours d'attribution · E-mail : lallierflorian4121@gmail.com · Téléphone : +33 6 06 43 83 53

2. Objet

Les présentes conditions générales de prestation régissent la relation entre Florian Lallier, exerçant à titre indépendant une activité de personne de confiance au sens de l'article L1111-6 du Code de la santé publique, et toute personne faisant appel à ses services (ci-après « le client »).

3. Prestations proposées

• Accompagnement ponctuel : 90 € / rendez-vous
• Vigilance à distance : 99 € / mois, sans engagement de durée
• Accompagnement régulier (Suivi) : 250 € / mois, 3 rendez-vous inclus, 75 € par rendez-vous supplémentaire
• Intervention d'urgence : 120 € / intervention
• Sur mesure : sur devis (besoins intensifs, hors zone, plusieurs proches)

Le détail de chaque formule est présenté sur la page d'accueil. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature du devis.

4. Prise de rendez-vous et devis

Toute demande peut être formulée par téléphone, e-mail ou via le formulaire du site. Florian Lallier s'engage à répondre sous 48 heures. Un premier échange, gratuit et sans engagement, permet de définir les besoins et la formule la plus adaptée.

Chaque accompagnement fait l'objet d'un devis gratuit, remis au client avec les présentes conditions avant toute prestation.

5. Tarifs, facturation et paiement

Florian Lallier exerce sous le statut de micro-entrepreneur ; la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts). Aucun acompte n'est demandé à la commande. Les prestations sont facturées après leur réalisation (ou en fin de mois pour les formules mensuelles) et payables par virement bancaire sous 15 jours à compter de la facture.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal peuvent être appliqués après une mise en demeure restée sans effet.

6. Frais de déplacement

Les interventions à Châteauroux et dans son agglomération immédiate n'entraînent pas de frais supplémentaires. Au-delà, des frais de déplacement peuvent s'appliquer ; ils figurent sur le devis et sont convenus avec le client avant toute intervention.

7. Annulation et report

Toute annulation ou report de rendez-vous doit être signalé au moins 24 heures à l'avance. En deçà de ce délai, la prestation prévue peut être facturée intégralement, sauf cas de force majeure ou urgence médicale du client.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail, site) ou hors établissement (notamment au domicile du client), le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le client adresse avant l'expiration du délai le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail ou par courrier. Les sommes éventuellement versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Si le client demande expressément, sur le devis, que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation entièrement réalisée avant la fin du délai, à la demande expresse du client qui a renoncé à ce droit (article L221-28, 1°).

9. Résiliation

Les formules mensuelles (Vigilance à distance, Suivi) sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment par simple e-mail, avec effet à la fin du mois en cours. Pour une formule sur mesure, les modalités de résiliation figurent sur le devis.

10. Nature et limites de la mission

Florian Lallier intervient en qualité de personne de confiance / accompagnant, dans un rôle de soutien, d'écoute et de coordination. Il n'est pas un professionnel de santé, ne pose aucun diagnostic et ne prodigue aucun soin. Il ne se substitue pas à la volonté du client, sauf dans les cas prévus par la loi (article L1111-6 du Code de la santé publique et loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016) lorsque la personne accompagnée n'est plus en capacité d'exprimer sa volonté. Il n'exerce aucune mesure de protection juridique (tutelle, curatelle) et ne gère pas les comptes bancaires du client.

Le transport du client ne fait pas partie de la mission : l'accompagnement a lieu une fois sur place (domicile, hôpital, cabinet). Le trajet reste à organiser par le client (proche, VSL/taxi conventionné, ambulance selon la situation).

Florian Lallier n'est pas un service d'urgence : en cas de danger, le premier réflexe reste d'appeler le 15 ou le 112.

11. Confidentialité

Toute information portée à la connaissance de Florian Lallier dans le cadre de sa mission est strictement confidentielle, conformément à la charte déontologique. Elle n'est partagée qu'avec les personnes que le client a autorisées.

12. Données personnelles

Florian Lallier est responsable du traitement des données personnelles nécessaires à l'accompagnement : identité et coordonnées, proches à contacter, rendez-vous, comptes rendus et, lorsque c'est utile à la mission, des informations relatives à la santé.

Ces données servent uniquement à réaliser la prestation, à la facturer et à respecter les obligations légales. Les informations de santé ne sont traitées qu'avec le consentement exprès du client, recueilli par écrit sur la fiche de consentement. Elles ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers, sauf aux proches et professionnels que le client a autorisés.

Les dossiers d'accompagnement sont conservés pendant la mission, puis supprimés au plus tard 3 ans après la fin de la relation, ou plus tôt sur demande. Les factures sont conservées 10 ans, comme l'exige la loi.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, et peut retirer son consentement à tout moment, en écrivant à lallierflorian4121@gmail.com. Il peut aussi adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

13. Assurance

Florian Lallier est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Le nom de l'assureur et le numéro de contrat figurent sur chaque devis, et l'attestation est communiquée sur simple demande.

14. Médiation et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, le client s'adresse d'abord à Florian Lallier par écrit, afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). Médiateur : en cours de désignation ; ses coordonnées figureront ici et sur chaque devis.

Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.

15. Acceptation

Les présentes conditions sont remises au client avec le devis, avant toute prestation. La signature du devis vaut acceptation de ces conditions.

Contact

Pour toute question relative à ces conditions générales : lallierflorian4121@gmail.com · +33 6 06 43 83 53