Conditions générales de prestation

1. Objet

Les présentes conditions générales de prestation (CGP) régissent la relation entre Florian Lallier, exerçant à titre indépendant une activité de personne de confiance au sens de l'article L1111-6 du Code de la santé publique, et toute personne faisant appel à ses services (ci-après « le client »).

2. Prestations proposées

• Accompagnement ponctuel — 90 € / rendez-vous
• Vigilance à distance — 99 € / mois, sans engagement de durée
• Accompagnement régulier (Suivi) — 250 € / mois, 3 rendez-vous inclus, 75 € par rendez-vous supplémentaire
• Intervention d'urgence — 120 € / intervention

Le détail de chaque formule est présenté sur la page d'accueil. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la prestation.

3. Prise de rendez-vous

Toute demande peut être formulée par téléphone, email ou via le formulaire du site. Florian Lallier s'engage à répondre sous 48 heures. Un premier échange, gratuit et sans engagement, permet de définir les besoins et la formule la plus adaptée.

4. Tarifs, facturation et paiement

Florian Lallier exerce sous le statut de micro-entrepreneur ; la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts). Sauf accord contraire, les factures sont payables par virement bancaire sous 15 jours à compter de leur émission.

5. Frais de déplacement

Les interventions à Châteauroux et dans son agglomération immédiate n'entraînent pas de frais supplémentaires. Au-delà, des frais de déplacement peuvent s'appliquer ; ils sont communiqués et convenus avec le client avant toute intervention.

6. Annulation et report

Toute annulation ou report de rendez-vous doit être signalé au moins 24 heures à l'avance. En deçà de ce délai, la prestation prévue peut être facturée intégralement, sauf cas de force majeure ou urgence médicale du client.

7. Résiliation

La formule Vigilance à distance, sans engagement de durée, est résiliable à tout moment par simple email, avec effet à la fin du mois en cours. Pour les autres formules, les modalités de résiliation sont convenues au cas par cas selon la nature de l'accompagnement.

8. Nature et limites de la mission

Florian Lallier intervient en qualité de personne de confiance / accompagnant, dans un rôle de soutien, d'écoute et de coordination. Il n'est pas un professionnel de santé, ne pose aucun diagnostic et ne prodigue aucun soin. Il ne se substitue pas à la volonté du client, sauf dans les cas prévus par la loi — article L1111-6 du Code de la santé publique et loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 — lorsque la personne accompagnée n'est plus en capacité d'exprimer sa volonté.

9. Confidentialité

Toute information portée à la connaissance de Florian Lallier dans le cadre de sa mission est strictement confidentielle, conformément à la charte déontologique et à la politique de confidentialité du site.

10. Assurance

Florian Lallier dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle, dont l'attestation peut être communiquée sur simple demande.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut d'accord, les tribunaux du ressort de Châteauroux seront seuls compétents.

12. Acceptation

Toute demande de prestation, écrite ou verbale, implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestation.

Contact

Pour toute question relative à ces conditions générales : lallierflorian4121@gmail.com · +33 6 06 43 83 53